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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/1995
Page:17037
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995