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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 9/2020 du 16 janvier 2020

"annule :
- dans l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l’article 35 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 «modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales», les mots «ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion»;
- dans l’article L5111-1, 10°, du même Code, remplacé par l’article 47 du décret du 29 mars 2018 précité, les mots « ou désignent plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion»;
- les articles L1532-5, L3111-1, § 1er, 8°, et L3116-1 du même Code, respectivement remplacés et insérés par les articles 35, 44 et 45 du même décret, mais uniquement en ce qu’ils s’appliquent aux entreprises d’assurances;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/01/2020
Numéro: 9/2020
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/02/2020
Page:10522
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/03/2018

Période de vigueur du 29/03/2018 au ...