help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 mai 2014 insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/2015
Edition:3
Page:17986
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 25/01/2015: "La présente loi entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge des tables de conversion visées à l’article 3, 1°." (AMAF 22/12/2014)

Art. 3, 1°: "s'applique à toute demande de conversion d'usufruit introduite à partir de l'entrée en vigueur de cette loi" (art. 4)

Période de vigueur du 25/01/2015 au ...