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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2019
Page:	110346

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66130

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 197: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 188 à 194: 01/01/2020 (art. 197)

Dispositions transitoires: art. 196 en lien les abrogations visées à l'art. 195, 5° à 9° et non analysées car ces abrogations concernent des arrêtés non enregistrés dans la base de données.

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques 1) Art. 195, 3°: non analysé car l'arrêté ministériel du 16 juillet 1979 'relatif au programme de l'examen de recrutement en qualité de receveur régional' abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.
2) Art. 195, 5° à 9°: non analysé car les arrêtés abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données, à savoir les arrêtés suivants:
"5° l'arrêté du Gouverneur de la Province de Liège du 20 janvier 1966 portant statut des receveurs régionaux de la Province de Liège;
6° l'arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut du 1er mars 1982 fixant le statut administratif des receveurs régionaux de la Province de Hainaut;
7° l'arrêté du Gouverneur de la Province de Namur du 30 décembre 2004 fixant le statut administratif des receveurs régionaux de la Province de Namur;
8° l'arrêté du Gouverneur de la Province de Luxembourg du 10 juin 2005 fixant le statut administratif des receveurs régionaux de la Province de Luxembourg;
9° l'arrêté du Gouverneur de la Province du Brabant wallon du 10 juin 2005 relatif au statut des receveurs régionaux en Brabant wallon".