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Intitulé

Loi du 12 mai 1971 portant révision de la loi du 3 avril 1851sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1971
Page:7385
Avis du Conseil d'Etat P - V