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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1955 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne les commissions fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1955
Page:4771
Avis du Conseil d'Etat 4782