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NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil


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Basisinformatie
Datum van de akte: 22/05/2019
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 16/10/2019
Pagina:95706
Advies van de Raad van State 65937
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/01/2020 (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 6 à 12/2

Periode van geldigheid van 01/01/2020 tot ...
Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47250

2) Art. 13: non analysé en ce qui concerne l'abrogation de l'AGCF mentionné à l'art. 1er, 5°, à savoir l'AGCF 01/02/2017 'approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil' car cet acte n'est pas enregistré dans la base de données. Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43566