Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 27047 van 22 oktober 1986

"Dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 fixant, pour la région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, sont annulés :
- à l'article 1er, § 2, les mots «Si l'attribution a été faite par par la société nationale du logement, le recours est introduit auprès du commissaire du gouvernement au siège de la Société nationale du logement.»;
- à l'article 1er, § 3, les mots «ou au Ministre, selon le cas.»;
- à l'article 2, les mots «ou au Ministre, selon le cas,»;
- à l'article 3, les mots «ou du Ministre».
(...)."