help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale relatives aux receveurs régionaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2019
Page:87578
Avis du Conseil d'Etat 65417
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/09/2019 au ...