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Intitulé

Arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/07/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1990
Page:	15801

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

19984

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990