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Intitulé

Décret du 29 avril 1985 relatif à la protection des enfants maltraités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1985
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1985
Page:8911
Avis du Conseil d'Etat 15343
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20221