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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56414

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71805 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 71805

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: 31/12/2022 (art. 2)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2022 au 31/12/2022