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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2019
Page:	76344

Rapport au Roi ou au Gouvernement

26/11/2021 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 11/01/2021

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/08/2019 au ...