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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2019 du 18 juillet 2019

"suspend l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 «modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments»"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2019
Numéro:	116/2019
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2019
Page:	73344

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/07/2019 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2019 du 18 juillet 2019"suspend l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 «modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments»"