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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2019
Page:	65104

Avis du Conseil d'Etat

64990

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46914