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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2018/2019 778