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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1996
Page:	23166

Avis du Conseil d'Etat

23924

Entrée en vigueur / Effet

02/01/1994

Période de vigueur

du 02/01/1994 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19854

2) Application au personnel statutaire du CGRI: voyez l'AGCF 09/05/1997

3) Application au personnel statutaire de l'ONE: voyez l'AGCF 12/01/1998