help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2020
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2020
Page:89064
Avis du Conseil d'Etat 67118
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2021 (art. 26)

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...