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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le fluorure de sulfuryle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

43545

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 19/11/2007 au ...