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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 244629 du 28 mai 2019

"Le Conseil d'Etat annule les articles 65 à 70 et l'annexe 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux." (traduction par le bureau de coordination)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/2019
Numéro: 244629
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 08/08/2019
Page:77034
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 21/07/2016

Période de vigueur du 21/07/2016 au ...
Remarques Arrêt dépersonnalisé