Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 244629 du 28 mai 2019

"Le Conseil d'Etat annule les articles 65 à 70 et l'annexe 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux." (traduction par le bureau de coordination)