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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1989
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/1989
Page:13642
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 14/07/1989

Période de vigueur du ... au 05/10/1993