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Intitulé

Dekret vom 29. April 2019 über die Ausübung der Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich der Raumordnung und gewisser verbundener Bereiche durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2019
Page:	60756

Avis du Conseil d'Etat

65250

Entrée en vigueur / Effet

"le 1er janvier 2020, pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date" (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DRW 06/05/2019 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203413).