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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24052 du 2 mars 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, dans la mesure où il inscrit le tracé de l'autoroute A8 au plan de secteur."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 24/07/1981

Période de vigueur

du 24/07/1981 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24052 du 2 mars 1984"Est annulé l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, dans la mesure où il inscrit le tracé de l'autoroute A8 au plan de secteur."