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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2019
Page:	43891

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65622 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65622

Entrée en vigueur / Effet

30/04/2018 ("le même jour que les dispositions modifiant le titre III du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Elles ne s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à cette date que pour les étapes de l'instruction restant à réaliser.")

Période de vigueur

du 30/04/2018 au ...