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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2019
Page:39293
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 65558
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...