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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2019
Page:	37124

Avis du Conseil d'Etat

65440

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/04/2019 au ...

Remarques 1) Le présent acte est enregistré dans la base de données uniquement parce que son article 2 abroge un acte réglementaire.

2) Art. 1 (approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification): non analysé.