help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

Zusammenarbeitsabkommen vom 31. Dezember 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Französischen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Finanzierung der Pflege bei Inanspruchnahme von Pflegediensten über die Grenzen des Teilstaates hinaus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2019
Page:32900
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Art. 5, §§ 1er et 2: "à la date mentionnée dans un accord d'exécution, visé à l'article 92bis, §1, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980" (art.11). Toutefois, ces dispositions n'entreront en vigueur pour les habitants de la région bilingue de Bruxelles-Capitale "qu’après la concrétisation de ce principe dans un accord de coopération entre les autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale" (art. 5, §3).

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
DRW 28/02/2019  
DVO 22/03/2019  
OCCC 04/04/2019  
DDG 25/02/2019  
DCCF 09/05/2019