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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 2019 portant abrogation de l'arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2019
Page:	28690

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65248 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65248

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2019 au ...