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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2019
Page:	17791

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65049 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65049

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2019

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...