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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juillet 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains régimes de prestations réduites et de l'interruption de la carrière professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1995
Page:	28035

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1995

Période de vigueur

du 01/06/1995 au 01/05/2002