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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 1991 portant approbation de l'Accord de Coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission Intercommunautaire de contrôle des Films

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1991
Page:	8323

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/12/1990