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Intitulé

Décret du 24 janvier 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2019
Edition:1
Page:12647
Avis du Conseil d'Etat 64509
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2019 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45944

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 23/08/2018