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Intitulé

Ordonnance du 31 janvier 2019 portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/2019
Page:11073
Avis du Conseil d'Etat 63385
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/02/2019 au ...