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Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2019
Page:	5845

Avis du Conseil d'Etat

64249

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2019 au ...