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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2018
Page:	89256

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...