Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les fonctionnaires de contact auprès d'Europol ou d'Interpol et les officiers de liaison

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	87983

Avis du Conseil d'Etat

63677

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 26/11/2018 au ...