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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1989 Intervention de l'Etat dans les frais de pension des enfants soumis à l'obligation scolaire et dont les parents n'ont pas de résidence fixe

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1990
Page:	1968

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT années scolaires 1986 - 1987, 1987 - 1988