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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 124/2018 du 4 octobre 2018

"annule les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016, en ce qu’ils autorisent les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d’un véhicule dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire."


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2018
Numéro: 124/2018
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/2018
Page:78067
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur du 25/12/2016 au ...