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Intitulé

Loi du 17 mars 1987 modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Commissions d'assistance publique


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1987
Page:5083
Avis du Conseil d'Etat 17717 + 17642
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication