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Intitulé

Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE


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Informations de base
Date de l'acte: 05/09/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2018
Edition:2
Page:69589
  • 11/04/2023 (Traduction allemande)
    Art. 70 à 85 et 87 à 92.
  • 24/02/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 41, 56 à 69, 86 et 95 à 99
  • 10/12/2020 (Traduction allemande)
    Art. 42 à 55, 93, 94 et 99
Avis du Conseil d'Etat 63202 + 63646 +
63756 +
63757 +
63762
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 97 et 98



Période de vigueur du 10/09/2018 au ...
Remarques Terminologie: art. 95: "Dans la mesure où il est question d’un comité sectoriel dans d’autres dispositions légales, il y a lieu de lire ces dispositions conformément aux dispositions de la présente loi et conformément à l’article 114 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données."