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Intitulé

Loi du 15 janvier 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2019
Edition:2
Page:12754
Avis du Conseil d'Etat 64131
Entrée en vigueur / Effet 08/02/2019 ("le jour de l'entrée en vigueur de la L 03/02/2019")

Dispositions transitoires: art. 6 et 7

Période de vigueur du 08/02/2019 au ...