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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1991 fixant la procédure et conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour les éléments affectés à la recherche et le développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/1991
Page:	25798

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication