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Intitulé

Décret du 9 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61620

Avis du Conseil d'Etat

65084

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2019 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

20/12/2018