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Intitulé

30 décembre 1992 - Modification à la Constitution (article 17)

30. Dezember 1992 - Abänderung der Verfassung (Artikel 17)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1992
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1993
Page:3404
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/02/1993 au ...