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Intitulé

31 janvier 1994 - Modification à la Constitution (article 24quater)

31. Januar 1994 - Abänderung der Verfassung (Artikel 24quater)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1994
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1994
Page:3670
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 12/02/1994 au ...