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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 40/87 du 15 octobre 1987

«annule l'article 14, alinéa 2, 6°, du décret de la Communauté flamande du 5 mars 1985 "houdende regeling van de erkenning en subsidiëring van voorzieningen voor bejaarden" ("portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées");
(...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1987
Numéro: 40/87
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/11/1987
Page:16237
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication

Maintient les effets de la disposition annulée à l'égard de tous les agréments accordés, avant le jour de la publication du présent arrêt, sur la base du décret entrepris.