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Intitulé

Loi du 28 décembre 1966 modifiant et prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1966
Page:12865
Avis du Conseil d'Etat 9872 + 9816