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Intitulé

Loi du 17 juillet 1970 portant approbation de la Convention pour le règlement des différends aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, faite à Washington le 18 mars 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1970
Page:9548
Avis du Conseil d'Etat 10148