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Intitulé

Arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2002
Page:41457
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 02/01/2002

Période de vigueur du 02/01/2002 au ...